{"id":1856,"date":"2022-04-14T17:34:35","date_gmt":"2022-04-14T15:34:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.judith-paris.com\/cgv\/"},"modified":"2023-01-06T14:29:22","modified_gmt":"2023-01-06T13:29:22","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.judith-paris.com\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t
\n
\n\t\t\t\t\t
<\/span><\/i><\/span>Article 1 \u2013 Objet <\/span><\/i><\/div>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u00ab\u00a0CGV<\/strong>\u00a0\u00bb) r\u00e9gissent la vente des produits, notamment de parfums (les \u00ab\u00a0Produits<\/strong>\u00a0\u00bb), vendus sur le site internet \u200bwww.judith-paris.com (le \u00ab\u00a0Site<\/strong>\u00a0\u00bb), par la soci\u00e9t\u00e9 SL3J, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 1.000\u20ac ayant son si\u00e8ge 6, rue Edouard Nortier, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le num\u00e9ro 899\u00a0309\u00a0652, dont le num\u00e9ro de TVA est le suivant FR68899309652 (la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

\n\t\t\t\t\t
<\/span><\/i><\/span>Article 2 \u2013 Commande <\/span><\/i><\/div>

Vous avez la possibilit\u00e9 de commander l\u2019ensemble des Produits propos\u00e9s sur le Site, sous r\u00e9serve de leur disponibilit\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/p>

En passant commande d\u2019un Produit sur le Site, vous reconnaissez express\u00e9ment (i) avoir lu et compris les CGV, (ii) les accepter sans r\u00e9serve, (iii) avoir re\u00e7u une information suffisante sur les caract\u00e9ristiques essentielles des Produits command\u00e9s et les modalit\u00e9s de leur vente.<\/p>

\u00a0<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 confirme l\u2019acceptation des commandes par l\u2019envoi, dans les meilleurs d\u00e9lais, d\u2019un e-mail de confirmation contenant un r\u00e9capitulatif des informations de la commande (l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0Acceptation<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>

\u00a0<\/p>

Si un Produit command\u00e9 n\u2019est plus disponible, nous vous en informons par e-mail\u00a0; la commande sera refus\u00e9e et vous ne serez pas d\u00e9bit\u00e9 du prix du Produit.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

\n\t\t\t\t\t
<\/span><\/i><\/span>Article 3 \u2013 Prix et paiement <\/span><\/i><\/div>

Le prix des Produits est exprim\u00e9 en euros, toutes taxes comprises.<\/p>

\u00a0<\/p>

Les frais de livraison sont factur\u00e9s en sus, selon la zone g\u00e9ographique de livraison, au moment de la validation de la commande.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le prix total est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 la validation de la commande, via le Site. Il est rappel\u00e9 que toute commande implique l\u2019obligation de payer le prix indiqu\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/p>

Les moyens de paiement accept\u00e9s sont la carte bancaire et Paypal, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre.<\/p>

\u00a0<\/p>

L\u2019envoi de l\u2019e-mail de confirmation de la commande est suivi de l\u2019envoi d\u2019une facture par e-mail.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

\n\t\t\t\t\t
<\/span><\/i><\/span>Article 4 \u2013 Livraison <\/span><\/i><\/div>

Les livraisons sont adress\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e dans la commande.<\/p>

\u00a0<\/p>

Les frais de livraison sont factur\u00e9s en sus du prix du Produit, sauf stipulation contraire indiqu\u00e9e et confirm\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la validation de la commande.\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

Les modes, d\u00e9lais et tarifs de livraison peuvent varier en fonction de la zone g\u00e9ographique et du service de livraison choisis par vos soins lors de la validation de la commande. Les informations aff\u00e9rentes sont fournies avant confirmation de la commande.<\/p>

\u00a0<\/p>

Sous r\u00e9serve de leur disponibilit\u00e9, les Produits command\u00e9s sont livr\u00e9s dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 lors de la validation de la commande. En tout \u00e9tat de cause, la Soci\u00e9t\u00e9 fera ses meilleurs efforts pour vous livrer dans un d\u00e9lai maximum de trente (30) jours \u00e0 compter de l\u2019Acceptation.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le d\u00e9lai de livraison inclut le d\u00e9lai de traitement et d\u2019acheminement et le d\u00e9lai d\u2019exp\u00e9dition de la commande.<\/p>

\u00a0<\/p>

Pour toute demande sp\u00e9ciale, nous vous invitons \u00e0 contacter notre Service client par mail \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: contact@judith-paris.com<\/span><\/a>.\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

Vous devez inspecter les Produits re\u00e7us et notifier \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 toute r\u00e9serve \u00e9ventuelle quant \u00e0 leur \u00e9tat et\/ou non-conformit\u00e9 avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

\n\t\t\t\t\t
<\/span><\/i><\/span>Article 5 \u2013 Facult\u00e9 de retour et remboursement<\/span><\/i><\/div>

Un \u00e9chantillon de chaque Produit command\u00e9 est fourni avec votre commande. La Soci\u00e9t\u00e9 vous invite donc \u00e0 tester d\u2019abord les \u00e9chantillons avant d\u2019ouvrir et d\u2019utiliser les Produits.<\/p>

\u00a0<\/p>

Si un Produit ne vous pla\u00eet pas, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande pour changer d\u2019avis et le retourner afin d\u2019en obtenir le remboursement, \u00e0 condition que son emballage blister et carton soient intacts et que le Produit n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/p>

Aucun Produit ouvert ne pourra \u00eatre repris, notamment pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne.<\/p>

\u00a0<\/p>

Pour exercer votre facult\u00e9 de retour, vous devez adresser \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 une demande de retour par e-mail \u00e0 contact@judith-paris.com<\/span><\/a> ou directement sur votre espace client. Un e-mail de confirmation avec les instructions pr\u00e9cises de retour vous sera adress\u00e9 (adresse de retour, bon \u00e0 glisser dans le colis\u2026).<\/p>

\u00a0<\/p>

Une \u00e9tiquette pr\u00e9pay\u00e9e d\u2019envoi retour vous sera fournie pour tout retour au d\u00e9part de la France M\u00e9tropolitaine.<\/p>

\u00a0<\/p>

En dehors de la France M\u00e9tropolitaine, les frais de retour seront int\u00e9gralement \u00e0 votre charge.<\/p>

\u00a0<\/p>

Les Produits ayant fait l\u2019objet d\u2019une demande de retour devront \u00eatre renvoy\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de l\u2019e-mail de confirmation de retour. A d\u00e9faut, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d\u2019en refuser le remboursement.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le remboursement du prix des Produits retourn\u00e9s ne pourra intervenir qu\u2019apr\u00e8s inspection des Produits et interviendra selon les m\u00eames modalit\u00e9s de paiement que celles utilis\u00e9es lors de la commande.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

\n\t\t\t\t\t
<\/span><\/i><\/span>Article 6 \u2013 Garanties l\u00e9gales <\/span><\/i><\/div>

En qualit\u00e9 de vendeur de biens meubles corporels, la Soci\u00e9t\u00e9 garantie \u00e0 toute personne se comportant comme un acheteur consommateur, la conformit\u00e9 des Produits vendus avec la commande conform\u00e9ment \u00e0 son obligation l\u00e9gale d\u00e9coulant des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du Code civil (textes reproduits en Annexe 1).<\/p>

\u00a0<\/p>

Si les Produits livr\u00e9s ne vous paraissent pas conformes \u00e0 la commande, vous avez le droit de les refuser \u00e0 la livraison ou de les renvoyer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 dans leur emballage d\u2019origine, en adressant une demande par e-mail \u00e0 contact@judith-paris.com<\/a> afin d\u2019informer la Soci\u00e9t\u00e9 du refus et de lui en pr\u00e9ciser le motif.<\/p>

\u00a0<\/p>

Un e-mail de confirmation vous sera adress\u00e9 avec les instructions de retour \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que dans le cas d\u2019un retour pour non-conformit\u00e9 ou d\u00e9faut affectant le Produit, les frais de retour seront \u00e0 la charge de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/p>

Vous pouvez demander la r\u00e9paration des Produits ou une nouvelle livraison conforme \u00e0 votre commande. Si la r\u00e9paration et le remplacement sont impossibles, vous pouvez demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes vers\u00e9es ou conserver les Produits en demandant une r\u00e9duction de leur prix, par e-mail \u00e0 contact@judith-paris.com<\/a><\/span> ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception \u00e0 SL3J, Service Client, 6, rue Edouard Nortier, 92200 Neuilly-sur-Seine.<\/p>

\u00a0<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 vous fera parvenir une r\u00e9ponse dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>

\u00a0<\/p>

Dans certaines conditions et sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur, vous pourrez exercer une action en garantie contre les vices cach\u00e9s ou faire jouer une \u00e9ventuelle garantie commerciale applicable \u00e0 votre commande.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

\n\t\t\t\t\t
<\/span><\/i><\/span>Article 7 \u2013 Droit de r\u00e9tractation <\/span><\/i><\/div>

Les personnes physiques agissant \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des Produits command\u00e9s pour se r\u00e9tracter sans avoir \u00e0 justifier de motif, \u00e0 condition de n\u2019avoir pas descell\u00e9 l\u2019emballage ni utilis\u00e9 les Produits.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas aux Produits personnalis\u00e9s ou fabriqu\u00e9s selon vos sp\u00e9cifications, ni aux produits ouverts ou utilis\u00e9s.<\/p>

\u00a0<\/p>

Pour exercer ce droit, vous devez informer la Soci\u00e9t\u00e9, avant l\u2019expiration dudit d\u00e9lai de 14 jours, de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter soit par l\u2019envoi du formulaire de r\u00e9tractation se trouvant en annexe des CGV soit par toute autre d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 exprimant votre volont\u00e9 de vous r\u00e9tracter.<\/p>

\u00a0<\/p>

Dans ce cas, vous devez renvoyer les Produits \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019adresse qui vous sera communiqu\u00e9e par e-mail de prise d\u2019acte de la r\u00e9tractation, dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation.<\/p>

\u00a0<\/p>

L\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation donne lieu au remboursement du prix des Produits dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 compter de la r\u00e9ception du retour par la Soci\u00e9t\u00e9. Les frais de livraison hors France M\u00e9tropolitaine et les frais de renvoi des Produits ne seront pas rembours\u00e9s et demeureront \u00e0 votre charge.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

\n\t\t\t\t\t
<\/span><\/i><\/span>Article 8 \u2013 Responsabilit\u00e9s <\/span><\/i><\/div>

Les Produits vendus par la Soci\u00e9t\u00e9 sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise. En aucun cas la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour le non-respect ou la non-conformit\u00e9 des Produits avec une r\u00e9glementation \u00e9trang\u00e8re, quand bien m\u00eame les Produits seraient livr\u00e9s hors de France ou en cas d\u2019une utilisation non-conforme du Produit.<\/p>

\u00a0<\/p>

Les Produits sont vendus exclusivement pour un usage domestique priv\u00e9, normal et pr\u00e9visible. A ce titre, vous vous obligez \u00e0 une utilisation conforme et raisonnable des Produits.<\/p>

\u00a0<\/p>

La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e pour une autre cause qu\u2019une non-conformit\u00e9 \u00e0 la loi et les cons\u00e9quences y aff\u00e9rentes et dans la limite des pertes ou pr\u00e9judices pr\u00e9visibles pouvant \u00eatre directement imput\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 dans ce contexte.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

\n\t\t\t\t\t
<\/span><\/i><\/span>Article 9 \u2013 Protection des donn\u00e9es personnelles <\/span><\/i><\/div>

La Soci\u00e9t\u00e9 est amen\u00e9e \u00e0 recueillir vos donn\u00e9es personnelles dans le cadre de la gestion des commandes et des livraisons et leur suivi apr\u00e8s-vente. Le responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est Madame Sarah-Lee Chlewicki \u00e9lisant domicile au si\u00e8ge de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>

\u00a0<\/p>

Les donn\u00e9es collectives relatives aux clients de la Soci\u00e9t\u00e9 et aux utilisateurs du Site sont conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai de deux (2) ans au-del\u00e0 du terme des garanties l\u00e9gales applicables aux Produits.<\/p>

\u00a0<\/p>

Ces donn\u00e9es ne sont pas transmises \u00e0 des acteurs commerciaux ou publicitaires.<\/p>

\u00a0<\/p>

Conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en n\u00b02016\/679 du 27 avril 2016 sur la protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD) et de la loi Informatique fichiers et libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de limitation, de rectification, de suppression et d\u2019effacement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>

\u00a0<\/p>

Vous pouvez exercer ce droit en donnant vos instructions par courrier ou par e-mail \u00e0 Madame Sarah-Lee Chlewicki en qualit\u00e9 de responsable du traitement des donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux adresses suivantes\u00a0: 6, rue Edouard Nortier, 92200 Neuilly-sur-Seine ou contact@judith-paris.com<\/span><\/a>.<\/p>

\u00a0<\/p>

Vous disposez \u00e9galement, en vertu de ces textes, du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de vos donn\u00e9es et du droit de donner des instructions pour la communication ou non de vos donn\u00e9es personnelles apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s. Vous \u00eates toutefois inform\u00e9 que le fait que ne pas fournir certaines donn\u00e9es personnelles utiles peut emp\u00eacher la Soci\u00e9t\u00e9 de traiter votre commande ou en retarder le traitement.<\/p>

\u00a0<\/p>

En cas de litige, la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s, autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente, peut \u00eatre saisie.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

\n\t\t\t\t\t
<\/span><\/i><\/span>Article 10 \u2013 M\u00e9diateur de la consommation <\/span><\/i><\/div>

En cas de litige ou de r\u00e9clamation, les personnes physiques agissant, en qualit\u00e9 d\u2019acheteur des Produits et\/ou utilisateur du Site, \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle peuvent gratuitement faire appel \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui pourrait l\u2019opposer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 612-1 du Code de la consommation.<\/p>

\u00a0<\/p>

Dans ce contexte, vous pouvez \u00e9galement utiliser la\u00a0plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission europ\u00e9enne accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:<\/p>

www.ec.europa.eu\/consumers\/odr.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

\n\t\t\t\t\t
<\/span><\/i><\/span>Article 11 \u2013 Service client <\/span><\/i><\/div>

Toute question ou r\u00e9clamation sur les Produits vendus sur le Site et toute demande particuli\u00e8re peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 contact@judith-paris.com<\/a><\/span> ou par voie postale \u00e0 Soci\u00e9t\u00e9 SL3J, Service Client, 6, rue Edouard Nortier, 92200 Neuilly-sur-Seine.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

\n\t\t\t\t\t
<\/span><\/i><\/span>Article 12 \u2013 Force majeure, impr\u00e9visibilit\u00e9 <\/span><\/i><\/div>

La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e si l\u2019inex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution du contrat vous est imputable ou est imputable au fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers ou \u00e0 un cas de force majeure.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

\n\t\t\t\t\t
<\/span><\/i><\/span>Article 13 \u2013 Loi applicable, juridiction comp\u00e9tente <\/span><\/i><\/div>

Les pr\u00e9sentes CGV et tout le contenu du Site sont r\u00e9gis par le droit fran\u00e7ais et r\u00e9dig\u00e9s en langue fran\u00e7aise, qui pr\u00e9vaut en cas de versions traduites.<\/p>

\u00a0<\/p>

En cas d\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation, ou \u00e0 d\u00e9faut de m\u00e9diation, seules les juridictions fran\u00e7aises pourront \u00eatre saisies du litige. <\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

\n\t\t\t\t\t
<\/span><\/i><\/span>ANNEXE 1 \u2013 TEXTES LEGISLATIFS DE REFERENCE <\/span><\/i><\/div>

Article L. 217-4 Code de la consommation<\/u><\/i><\/span><\/p>

Le bien est conforme au contrat s’il r\u00e9pond notamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux crit\u00e8res suivants :<\/span><\/p>

1\u00b0 Il correspond \u00e0 la description, au type, \u00e0 la quantit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9, notamment en ce qui concerne la fonctionnalit\u00e9, la compatibilit\u00e9, l’interop\u00e9rabilit\u00e9, ou toute autre caract\u00e9ristique pr\u00e9vues au contrat ;<\/span><\/p>

2\u00b0 Il est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par le consommateur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accept\u00e9 ;<\/span><\/p>

3\u00b0 Il est d\u00e9livr\u00e9 avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant \u00eatre fournis conform\u00e9ment au contrat ;<\/span><\/p>

4\u00b0 Il est mis \u00e0 jour conform\u00e9ment au contrat.<\/span><\/p>

Article L. 217-5 Code de la consommation<\/u><\/i><\/span><\/p>

I. En plus des crit\u00e8res de conformit\u00e9 au contrat, le bien est conforme s’il r\u00e9pond aux crit\u00e8res suivants:<\/span><\/p>

1\u00b0 Il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien de m\u00eame type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union europ\u00e9enne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite sp\u00e9cifiques applicables au secteur concern\u00e9 ;<\/span><\/p>

2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il poss\u00e8de les qualit\u00e9s que le vendeur a pr\u00e9sent\u00e9es au consommateur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le, avant la conclusion du contrat ;<\/span><\/p>

3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus r\u00e9cente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;<\/span><\/p>

4\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est d\u00e9livr\u00e9 avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre ;<\/span><\/p>

5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est fourni avec les mises \u00e0 jour que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 217-19 ;<\/span><\/p>

6\u00b0 Il correspond \u00e0 la quantit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et aux autres caract\u00e9ristiques, y compris en termes de durabilit\u00e9, de fonctionnalit\u00e9, de compatibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre pour des biens de m\u00eame type, eu \u00e9gard \u00e0 la nature du bien ainsi qu’aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la cha\u00eene de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicit\u00e9 ou sur l’\u00e9tiquetage.<\/span><\/p>

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes d\u00e9clarations publiques mentionn\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de s’il d\u00e9montre :<\/span><\/p>

1\u00b0 Qu’il ne les connaissait pas et n’\u00e9tait l\u00e9gitimement pas en mesure de les conna\u00eetre ;<\/span><\/p>

2\u00b0 Qu’au moment de la conclusion du contrat, les d\u00e9clarations publiques avaient \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9es dans des conditions comparables aux d\u00e9clarations initiales ; ou<\/span><\/p>

3\u00b0 Que les d\u00e9clarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la d\u00e9cision d’achat.<\/span><\/p>

III. Le consommateur ne peut contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut concernant une ou plusieurs caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res du bien, dont il a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement inform\u00e9 qu’elles s’\u00e9cartaient des crit\u00e8res de conformit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e9cart auquel il a express\u00e9ment et s\u00e9par\u00e9ment consenti lors de la conclusion du contrat.<\/span><\/p>

Article L217-12 Code de la consommation<\/u><\/i><\/span><\/p>

Le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix op\u00e9r\u00e9 par le consommateur si la mise en conformit\u00e9 sollicit\u00e9e est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s au regard notamment :<\/span><\/p>

1\u00b0 De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de d\u00e9faut de conformit\u00e9 ;<\/span><\/p>

2\u00b0 De l’importance du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ; et<\/span><\/p>

3\u00b0 De la possibilit\u00e9 \u00e9ventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur.<\/span><\/p>

Le vendeur peut refuser la mise en conformit\u00e9 du bien si celle-ci est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s notamment au regard des 1\u00b0 et 2\u00b0.<\/span><\/p>

Lorsque ces conditions ne sont pas respect\u00e9es, le consommateur peut, apr\u00e8s mise en demeure, poursuivre l’ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature de la solution initialement sollicit\u00e9e, conform\u00e9ment aux articles 1221 et suivants du code civil.<\/span><\/p>

Tout refus par le vendeur de proc\u00e9der selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformit\u00e9, est motiv\u00e9 par \u00e9crit ou sur support durable.<\/span><\/p>

Article L. 217-16 Code de la Consommation :<\/u><\/i><\/span><\/p>

Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa d\u00e9cision de r\u00e9soudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix pay\u00e9 et restitue tout autre avantage re\u00e7u au titre du contrat.<\/span><\/p>

Si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 ne porte que sur certains biens d\u00e9livr\u00e9s en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit \u00e0 la r\u00e9solution du contrat pour l’ensemble des biens, m\u00eame ceux non couverts par le pr\u00e9sent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.<\/span><\/p>

Pour les contrats mentionn\u00e9s au II de l’article L. 217-1, pr\u00e9voyant la vente de biens et, \u00e0 titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le pr\u00e9sent chapitre, le consommateur a droit \u00e0 la r\u00e9solution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre group\u00e9e au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit \u00e0 la r\u00e9solution de l’ensemble des contrats y aff\u00e9rents.<\/span><\/p>

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 224-25-22 et relatives aux cons\u00e9quences de la r\u00e9solution pour les contenus num\u00e9riques et les services num\u00e9riques, sont applicables \u00e0 la r\u00e9solution du contrat de vente d’un bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques.<\/span><\/p>

Article 1641 Code civil<\/u><\/i><\/span><\/p>

Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/span><\/p>

Article 1648 alin\u00e9a 1er Code civil<\/u><\/i><\/span><\/p>

L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/span><\/p>

Dans le cas pr\u00e9vu par l’article 1642-1, l’action doit \u00eatre introduite, \u00e0 peine de forclusion, dans l’ann\u00e9e qui suit la date \u00e0 laquelle le vendeur peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des vices ou des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents.<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

\n\t\t\t\t\t
<\/span><\/i><\/span>ANNEXE 2 \u2013 FORMULAIRE DE RETRACTATION<\/span><\/i><\/div>

(articles L. 221-18 et suivants et R. 221-1 du Code de la consommation)<\/span><\/p>

Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter de la commande pass\u00e9e aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>

A l\u2019attention de la soci\u00e9t\u00e9 SL3J, 6, rue Edouard Nortier, 92200 Neuilly-sur-Seine, <\/span><\/p>

T\u00e9l.\u00a009 52 81 16 99, E-mail\u00a0: contact@judith-paris.com<\/a><\/span><\/p>


Je\/nous, vous notifie\/notifions par la pr\u00e9sente ma\/notre r\u00e9tractation du <\/span><\/p>

contrat de vente (r\u00e9f\u00e9rence) ___________________________________________________________<\/span><\/p>

portant sur la vente du bien (quel produit) ________________________________________________<\/span><\/p>

Command\u00e9 le (date) __________________________________________________________________<\/span><\/p>

Re\u00e7u le (date) _______________________________________________________________________<\/span><\/p>


Nom du consommateur : ______________________________________________________________<\/span><\/p>

Adresse du consommateur : ___________________________________________________________<\/span><\/p>

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/span><\/p>


Date :<\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 \u2013 Objet Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent la vente des produits, notamment de parfums (les \u00ab Produits \u00bb), vendus sur le site internet \u200bwww.judith-paris.com (le \u00ab Site \u00bb), par la soci\u00e9t\u00e9 SL3J, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 1.000\u20ac ayant son si\u00e8ge 6, rue Edouard Nortier, 92200 Neuilly-sur-Seine, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1856","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nCGV - Judith Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.judith-paris.com\/en\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CGV - 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